«Je viens de recevoir mon décompte de frais accessoires. En vérifiant ma facture, je remarque que, en plus du chauffage et de l’eau chaude, je dois payer des frais de conciergerie et d’ascenseur. Est-ce légal?»
Oui, mais seulement dans la mesure où votre bail le prévoit. Les frais accessoires sont les montants à régler en plus du loyer. Ils sont habituellement facturés sur la base d’acomptes mensuels et font alors obligatoirement l’objet d’un décompte annuel indiquant les éventuelles sommes dues ou versées en trop.
Le Code des obligations prévoit que ces frais doivent être «spécialement convenus», c’est-à-dire figurer expressément sur le contrat de bail. Un grand nombre de contrats ne mettent à charge du locataire que le chauffage et l’eau chaude. Le bailleur peut cependant prévoir de facturer à part d’autres montants, pour autant qu’ils soient en rapport avec l’usage de l’objet loué. Tel est le cas des frais d’électricité des locaux communs, de l’abonnement de l’ascenseur ou de la conciergerie.
Les frais indirectement liés au chauffage et à l’eau chaude peuvent aussi figurer dans le décompte, sans être cités nommément sur le contrat. Il s’agit notamment du ramonage ou de l’électricité destinée aux pompes et brûleurs, etc. Il est en revanche exclu de facturer au locataire les réparations de l’installation ou des pièces de rechange.
La répartition des frais accessoires se fait en fonction des surfaces louées ou sur la base de compteurs individuels, s’ils existent. Le locataire est en droit d’obtenir un tableau de répartition et un décompte détaillé des postes à sa charge. Il peut également consulter les factures originales et demander toutes les explications nécessaires.
Si le locataire a payé à tort des frais accessoires, par exemple parce qu’ils n’étaient pas prévus dans le contrat, il peut en réclamer le remboursement au bailleur sur les dix dernières années. En cas de refus, il doit saisir l’autorité de conciliation dans l’année qui suit la connaissance de l’erreur.
Pour en savoir plus: «Le guide pratique du locataire», édité par Bon à Savoir et l’Asloca.
