Dois-je vendre mon appartement si je quitte la Suisse?
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Bon à Savoir
22.09.2010
Dernière mise à jour:
07.09.2022
Barbara Venditti
Je suis Français, titulaire d’un permis B et je cherche à acquérir un appartement en Suisse. Lors d’un entretien avec mon banquier, j’ai appris que, si je quittais le territoire helvétique, je serais obligé de céder mon bien. Or, si effectivement je devais retourner en France, je désirerais conserver mon appartement et le louer. En ai-je le droit?
Oui. Dans la mesure où vous vivez en Suisse et que vous êtes au bénéfice d’un permis B, vous pouvez acheter un apparteme...
Je suis Français, titulaire d’un permis B et je cherche à acquérir un appartement en Suisse. Lors d’un entretien avec mon banquier, j’ai appris que, si je quittais le territoire helvétique, je serais obligé de céder mon bien. Or, si effectivement je devais retourner en France, je désirerais conserver mon appartement et le louer. En ai-je le droit?
Oui. Dans la mesure où vous vivez en Suisse et que vous êtes au bénéfice d’un permis B, vous pouvez acheter un appartement sans que cette vente tombe sous le coup de la LFAIE (loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger). Lors de l’inscription au Registre foncier, vous devrez éventuellement prouver que vous avez effectivement votre domicile légal en Suisse au sens de l’article 23 CC, mais c’est le seul contrôle auquel vous pouvez être astreint.
Après l’acquisition, vous disposez de votre immeuble comme vous l’entendez. Cela signifie notamment que, en cas de départ à l’étranger, vous êtes en droit de le conserver et de le mettre en location. Il n’existe pas d’obligation de revente, même si cela a été le cas dans le passé.
L’abus de droit est réservé. Cela signifie que ce qui précède ne vaut que dans la mesure où l’acquéreur ne tente pas, d’une manière ou d’une autre, d’éluder les dispositions de la LFAIE ou d’autres normes légales.
