Sommaire
06.07.2022
Les bénéficiaires de l’aide sociale ne peuvent pas refuser une occupation temporaire. Le Tribunal fédéral a ainsi donné raison à la ville de Berne qui avait supprimé son soutien à un informaticien, chômeur de longue durée. Celui-ci avait décliné une mission de deux mois comme nettoyeur de parc, arguant qu’elle ne correspondait pas à son profil. Le Tribunal administratif avait réduit les prestations de l’assurance chômage de deux mois. Jugement confirmé par le TF qui a es...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs