«Je souhaite me séparer de mon mari, mais je suis inquiète à l’idée de vendre notre maison. Qu’en est-il?»
Si vous souhaitez vous séparer de votre mari sans forcément divorcer, vous pouvez recourir à une procédure simple et peu formaliste intitulée «mesures protectrices de l’union conjugale». Pour ce faire, vous devez envoyer une demande au juge. Celui-ci va vous convoquer, ainsi que votre mari, pour discuter avec vous de votre situation et régler différents points.
Dans la mesure du possible, lors de l’audience, vous signerez une convention avec votre mari pour régler vous-même les effets de la séparation. Faute d’accord, le juge tranchera les questions ouvertes.
La durée de la séparation est fixée en principe à quelques mois. A ce stade, votre situation est considérée comme provisoire et vous pouvez, bien sûr, reprendre la vie commune en tout temps.
L’attribution du logement familial est décidée à ce moment-là. Attention: il s’agit uniquement de déterminer qui va occuper la maison, et non son partage. En effet, ces mesures protectrices n’impliquent pas la liquidation du régime matrimonial. Autrement dit, vous restez officiellement mariée durant la séparation provisoire et vos biens communs ne sont pas partagés. Par conséquent, votre maison ne sera pas vendue, elle sera seulement attribuée provisoirement à l’un ou l’autre des conjoints.
Si vous avez des enfants, leur garde sera organisée, de même que le droit de visite du parent non gardien. Selon votre situation, une contribution d’entretien sera également fixée. Il sera tenu compte des revenus et des frais de chaque conjoint ainsi que des besoins des enfants. Ces contributions sont calculées afin de permettre à chaque conjoint, dans la mesure du possible et à titre provisoire, de maintenir son niveau de vie.
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