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07.09.2022
«Je travaille comme vendeur. Durant mes loisirs, je pratique de l’équitation et participe à des concours équestres. Une mauvaise chute m’a obligé à rester en arrêt plusieurs semaines. A mon retour, mon patron a exigé que je signe un papier m’interdisant de pratiquer tous sports à risques pendant mon temps libre. En a-t-il le droit?»
Non, en aucune façon. L’article 321d du Code des obligations autorise en effet l’employeur à donner des directives g...
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