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- Télécharger le tableau des frais de justice en Suisse romande
06.07.2022
Lors d’un divorce standard, les frais de justice sont particulièrement avantageux en Suisse romande. C’est ce qui ressort d’une récente enquête de la revue juridique romande «Plaidoyer», qui a comparé les montants des frais de justice des tribunaux de première instance de chaque canton suisse. Les données transmises, même si elle ne servent que de ligne directrice, montrent d’importants écarts entre les cantons. Pour une procédure de divorce avec accord complet, la fourchet...
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