«Je travaille dans une grande entreprise. Mon contrat de travail prévoit qu’il pourra être exigé de l’employé d’effectuer des heures supplémentaires dans la mesure où cela est nécessaire. Or, il me semble que les travailleurs ayant une famille à charge – c’est mon cas – ne peuvent pas se voir imposer du travail supplémentaire sans leur consentement. Qu’en est-il?»
Tout d’abord, il faut distinguer la notion d’heures supplémentaires (à laquelle fait référence votre règlement d’entreprise) et celle de travail supplémentaire.
Ainsi, l’article 321c du Code des obligations (ci-après CO) traite des heures supplémentaires, qu’il définit comme étant les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail convenue dans le contrat de travail, mais sans excéder la durée maximale de travail hebdomadaire au sens de la Loi sur le travail (ci-après LTr).
L’article 321c CO prévoit que, dans la mesure où les circonstances exigent des heures supplémentaires, le travailleur est tenu de les effectuer.
La LTr fixe, quant à elle, la durée maximum de la semaine de travail à 45 heures pour certaines catégories d'employés, en particulier pour les entreprises industrielles, le personnel de bureau, de vente ou de grandes surfaces; et à 50 heures pour les autres travailleurs, comme les artisans, les boulangers et autres professions manuelles. Sont ainsi considérées comme travail supplémentaire les heures de travail dont la durée excède le maximum légal prévu par la LTr.
Ainsi, s’agissant des heures supplémentaires, votre règlement d’entreprise est parfaitement conforme à la Loi fédérale. En outre, dans la mesure où ce règlement fait partie intégrante de votre contrat de travail, en signant ce dernier vous avez accepté cette clause relative aux heures supplémentaires.
S’agissant des travailleurs ayant des responsabilités, il est vrai que l’article 36 LTr prévoit expressément que cette catégorie d’employés ne pourra pas se voir imposer du travail supplémentaire sans leur consentement. Mais cet article ne parle en revanche pas des heures supplémentaires. Il n’y a donc pas de protection particulière pour les pères/mères de famille par rapport aux heures supplémentaires.
Kim Vallon
