On parle souvent des faillites d’entreprises. En revanche, on connaît moins la faillite de personnes. La loi prévoit pourtant que tout un chacun peut requérir lui-même sa propre faillite en se déclarant insolvable (surendetté) auprès d’un juge (lire encadré ci-dessous). Si ce dernier accepte la requête, une procédure de faillite est alors ouverte. Il s’agit, en quelque sorte, de la liquidation de tous les biens saisissables du débiteur (la personne en faillite), y compris de sa maison et de ses dettes. Pour que la mise en faillite soit prononcée, il faut impérativement que certaines conditions soient réunies. Le débiteur doit:
- être en mesure de démontrer que toute possibilité de règlement à l’amiable des dettes est exclue;
- prouver que son budget sera équilibré après la mise en faillite;
- pouvoir assurer une avance sur frais (jusqu’à 5000 fr.) avant même que la procédure ne soit entamée.
La mise en faillite présente l’avantage de stopper les poursuites ainsi que les éventuelles saisies sur salaire. En outre, si l’ensemble des biens saisissables est confisqué à l’ouverture de la faillite, le débiteur peut en revanche continuer de disposer librement de son salaire. Il pourra ainsi améliorer son niveau de vie quotidien et assainir sa situation.
Nombreux inconvénients
Mais cette option présente aussi de nombreux inconvénients. A commencer par le fait qu’une faillite personnelle ne doit en aucun cas être considérée comme un moyen de désendettement: si la situation financière du débiteur s’améliore, il s’acquittera en effet de ses dettes. Une fois la faillite prononcée, les créanciers reçoivent, en effet, un acte de défaut de biens, valable 20 ans à compter de sa délivrance, qui leur permettra de récupérer leur argent dès que le débiteur sera revenu à meilleure fortune.
La faillite fait également l’objet d’une certaine «publicité», puisqu’elle est annoncée dans la Feuille des avis officiels locale ou régionale. Sans parler des bailleurs qui risquent de demander une garantie plus importante pour les loyers à venir. Les opérateurs téléphoniques peuvent également demander un dépôt: les comptes postaux et bancaires risquent donc d’être bloqués. Enfin, les amendes d’ordre restent dues, soit sous la forme d’acomptes, soit par un séjour en prison!
Bref, on l’aura compris: cette solution n’est pas forcément la panacée. Aussi ne l’envisagera-t-on qu’en ultime recours et après avoir soigneusement étudié toutes les autres possibilités. Par exemple en s’adressant à un Service d’assainissement de dettes, comme celui de Caritas. Les Services sociaux apportent parfois aussi de l’aide.
Enfin il est également possible d’obtenir un règlement amiable des dettes auprès du juge. Cette procédure coûte entre 200 fr. et 600 fr. Mais attention: pour qu’il soit accordé, le débiteur devra non seulement démontrer qu’il dispose d’un budget suffisant, permettant de régler ses dettes par acomptes, mais encore obtenir l’accord préalable de tous les créanciers. Faute de quoi, le règlement amiable ne sera pas obtenu, et les procédures de poursuites, tout comme les éventuelles saisies sur salaire, pourront alors continuer.
Bonus web:Les adresses de tribunaux de première instance
Les documents pour justifier sa demande
En vue de requérir la faillite personnelle, il faut déposer un dossier auprès du Tribunal de première instance de son lieu de domicile*, contenant les documents suivants:
- la liste des dettes actuelles;
- les attestations de sa fortune (extraits de comptes bancaires, postaux);
- les attestations des revenus actuels (fiches de salaires, rentes AVS, prestations complémentaires, etc.);
- les attestations des dépenses courantes (loyer, primes des assurances maladie, ménage, RC, etc., impôts);
- la preuve qu’un règlement amiable n’est pas possible et qu’une tentative d’assainissement a échoué.
Si le juge prononce la faillite, l’office du même nom dressera alors l’inventaire des biens du débiteur. Document qui doit être signé par le débiteur, lequel ne pourra dès lors plus disposer librement de ses biens et valeurs, ni les offrir.
Pour en savoir plus encore, lire notre nouveau dossier pratique «Au secours, j’ai des dettes!»
