1. A quoi sert l’Ordonnance sur l’indication des prix?
Ce texte a pour vocation d’assurer une indication claire des prix, de permettre une comparaison optimale et, surtout, d’éviter que l’acheteur ne soit induit en erreur. Une ordonnance indispensable pour y voir clair dans la jungle des prix.
2. Pourquoi ces modifications?
Pour adapter l’OIP à un récent arrêt du Tribunal fédéral* et clarifier la situation quant au moment où le prix doit être indiqué dans le commerce électronique. Ainsi, le prix à payer effectivement doit être indiqué au moment et à l’endroit où l’offre est proposée au consommateur, et non pas lorsque le contrat est sur le point d’être conclu.
*Arrêt du TF 4A_235/2020
3. Cette modification vaut-elle uniquement pour le commerce électronique?
Non. L’OIP est d’ailleurs formulée de manière neutre du point de vue technologique afin de garantir sa validité tant pour le commerce physique que pour le commerce électronique.
4. L’OIP concerne-t-elle aussi les services?
Oui. L’article 10 OIP liste toute une série de services qui sont soumis à des obligations strictes en matière d’affichage. Sont notamment concernés les coiffeurs, les garages et les entreprises de pompes funèbres. Les prix par prestation (tarif horaire, pièce, etc.) et leur quantité/unité (heure, kilomètre, etc.) doivent être indiqués toutes taxes incluses. Ils doivent être affichés ou figurer sur une liste ou sur un catalogue de manière claire et lisible. Le client doit pouvoir disposer de ces informations sans avoir à les demander. Une simple annonce de vive voix ne suffit pas.
5. Qu’en est-il des publicités pour des services de téléphonie?
Les services de télécommunication sont aussi soumis à l’OIP. Les publicités de SMS surtaxés doivent informer le consommateur, gratuitement et distinctement, à l’endroit où l’offre est proposée. Elles doivent indiquer l’éventuelle taxe de base, le prix par unité d’information, la procédure à suivre pour désactiver le service et le nombre maximum d’unités par minute. De surcroît, le client doit obligatoirement donner son accord pour l’achat du service depuis son installation mobile (téléphone ou tablette).
6. Un commerce peut-il indiquer le prix de ses marchandises uniquement en euros ou dans une autre devise?
Non. Lorsqu’une marchandise ou une prestation de service est offerte au consommateur, le vendeur doit, à tout moment, afficher le prix à payer effectivement en francs suisses.
7. Le prix peut-il changer entre le rayon et le passage à la caisse?
Non. Le prix total doit être indiqué au début du processus d’achat. Dans le commerce physique, le prix doit donc être communiqué sur le lieu d’exposition de la marchandise ou, dans le cas de services, sous forme de liste de prix dans le magasin et non pas uniquement à la caisse.
8. Sur Internet, bien souvent, le prix n’est pas le même entre le début et la fin de la commande.
Cette pratique est contraire à l’OIP. Dans le commerce électronique, le prix doit être indiqué aussitôt que l’offre est affichée et non pas, uniquement, lors du récapitulatif de la commande à la fin du processus d’achat.
9. Les frais supplémentaires peuvent-ils venir se greffer au prix final, une fois l’affaire conclue?
Selon l’OIP, les frais obligatoires de réservation, de service ou de traitement font partie des suppléments non optionnels et doivent être inclus dans le prix. En revanche, les frais de livraison de marchandises peuvent être indiqués séparément, comme c’était le cas jusqu’à présent.
10. La TVA peut-elle être ajoutée en sus du prix au moment de passer à la caisse?
Non. La marchandise proposée au client doit être signalée en francs suisses et inclure les taxes publiques, comme la TVA, les redevances de droit d’auteur et les suppléments auxquels il n’est pas possible de renoncer.
Kim Vallon
