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07.09.2022
«J’ai reçu il y a quelques années un bon pour un voyage, d’une durée de 10 ans. Or, le propriétaire de l’agence de voyage émettrice du bon a pris sa retraite et son repreneur refuse d’entrer en matière. En a-t-il le droit?»
Non, le repreneur de l’agence de voyage ne peut pas refuser de reconnaître le bon émis par son prédécesseur. En effet, selon les règles sur la cession de créance, plus particulièrement l’article 181 CO, «celui qui acquiert...
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