«Au décès de mon mari, j’ai hérité du quart d’un appartement en pleine propriété, et je peux disposer du solde – dont mon fils est nu-propriétaire – en usufruit. De gros travaux de rénovation sont maintenant nécessaires. Est-ce à moi de les financer?»
Pas entièrement. Dans les faits, vous avez la jouissance de la totalité de l’appartement. En revanche, en ce qui concerne la répartition des frais, il convient de distinguer entre la part dont vous êtes propriétaire en plein de celle dont vous bénéficiez en qualité d’usufruitière.
Selon l’article 765 du Code civil, les frais ordinaires et les dépenses d’exploitation de l’appartement doivent être assumés par l’usufruitier.
Il s’agit de tous les frais en rapport avec l’utilisation de la chose, mais non des charges qui touchent à la valeur propre de l’immeuble. Selon la jurisprudence, l’usufruitier est responsable, par exemple, de remplacer des vitres cassées, de changer un robinet ou d'entretenir les chemins et les haies. Cependant, les travaux plus importants, comme de grosses réparations indispensables à la conservation du bien immobilier, le remplacement d’une chaudière à mazout, la réfection du toit menacé d’effondrement ou la peinture des façades, ne sont pas à sa charge.
Dans votre cas, si les rénovations nécessaires excèdent l’entretien de base, elles sont à la charge du propriétaire, et non de l’usufruitier. De ce fait, vous devriez prendre en charge un quart des coûts de rénovation – correspondant à votre part de propriété – et le solde incombe à votre fils, le nu-propriétaire.
Il convient encore de préciser que le système légal de répartition n’est pas impératif. Autrement dit: vous êtes libre, d’entente avec votre fils, de convenir d’une autre prise en charge des frais.
Barbara Venditti
