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04.10.2022
Une caisse maladie qui publie sur son site internet une liste de médecins de famille pour les clients qui ont un modèle d’assurance particulier, est-ce une violation de la loi sur la protection des données? C’est en tout cas ce qu’ont estimé deux médecins, qui exigeaient que leurs noms et leurs adresses soient retirés de cette liste. Mais pas le Tribunal administratif fédéral qui considère que leur présence sur cette liste n’entraîne aucune obligation pour eux. En d’autre...
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