Offrir une période de réflexion au consommateur et permettre à ce dernier d’annuler, dans un délai donné, l’acceptation d’un contrat. Voilà le but du droit de révocation. Si ce droit existe depuis 1994 dans le cadre du démarchage à domicile, cela fait huit ans (lire «Démarchage téléphonique: tout finit par arriver», du 24.8.2012) que nos parlementaires discutent d’élargir ce droit aux contrats conclus par téléphone et ceux établis à distance (sur internet ou par SMS, par exemple).
Pas d’unanimité entre le National et les Etats
Alors que le Conseil des Etats était favorable en juin dernier à suivre le modèle européen, le Conseil national a refusé, hier, à 13 voix près, de suivre son exemple. Il ne veut pas entrer en matière sur les achats effectués sur internet. S’il est en revanche favorable à améliorer la protection du consommateur pour les démarchages à domicile et téléphoniques, ce n’est pas sans nombres de restrictions.
Des avancées relatives
Ainsi, le National concède aux consommateurs un droit de révocation de quatorze jours – contre sept jours jusqu’à présent pour les démarchages à domicile. Lorsqu’un défaut est découvert le délai passe à trois mois (en plus des quatorze jours), dès la réception du produit commandé. Alors que le Conseil fédéral, soutenu par la gauche, aurait souhaité le porter à un an, en plus des 14 jours, comme le fait l’Union européenne.
Et attention: pour bénéficier de ce droit, les consommateurs seront obligés d'acheter pour plus de 200 francs. Par 111 voix contre 60, la Chambre du peuple s’est ainsi opposée à la limite de 100 francs, soutenue par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. Une décision que regrette la ministre de la justice Simonetta Sommaruga: «Relever ce plafond revient à supprimer le droit de révocation pour de nombreux articles de consommation».
Par ailleurs, les députés refusent d’étendre la protection aux denrées alimentaires (par ex. le vin) ainsi qu’aux achats d’appareils électroniques. Il rejette en revanche de justesse un durcissement proposé par Roland Büchel (UDC/SG), pour les biens achetés en leasing. Ces derniers, qui ont été utilisés, pourront toujours être retournés. Finalement, contrairement au Conseil des Etats, le National accepte d’autoriser la révocation des livres, CD et DVD, dont l’emballage n’a pas été descellé.
Affaire à suivre donc, puisque le dossier retourne au Conseil des Etats...
Carole Despont
