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07.09.2022
«Je suis propriétaire d’une maison individuelle en zone villas. Le terrain se situe en bordure d’un champ non cultivé, qui sert de pâturage à une trentaine de vaches. Or, les bovidés bougent beaucoup la nuit, juste sous mes fenêtres, et le bruit de leurs cloches me dérange. Que puis-je faire pour stopper ces nuisances?»
Vous pouvez saisir la justice en invoquant l’article 684 du Code civil (CC), qui prévoit que le propriétaire est tenu de s’abstenir d...
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