A propos de notre article  «Un pacte au lieu d’un testament» (9/2012)

Plusieurs lecteurs nous ont demandé des précisions sur la présence des héritiers lors de la constitution d’un pacte de succession. Qui, exactement, doit donner son assentiment devant le notaire?

L’article 512 du Code civil suisse stipule que:

1) Le pacte successoral n’est valable que s’il est reçu dans la forme du ...