Sommaire

• Comprendre les petites lettresQuelques exemples de dispositions contractuelles pénalisantes pour le consommateur qui pourraient entrer en conflit avec la nouvelle loi sur la concurrence déloyale. Cornèrcard«Le titulaire et le titulaire additionnel reconnaissent en outre le montant des transactions effectuées avec la carte ou avec les données de la carte, sans signatures et sans utilisation du NIP.»De cette façon, la banque entend également facturer aux détenteurs de cartes de crédit les achats qu’une autre personne pourrait faire avec les données de la carte, sans signature ni code de sécurité (NIP).PostFinance«PostFinance n’assume aucune responsabilité pour des dommages subis par le client – ou par toute personne à laquelle il a donné procuration – à la suite d’erreurs de transmission, de défauts techniques, de dérangements, d’interventions illicites dans des installations des télécommunications, de surcharge du réseau, d’engorgement intentionnel des accès électroniques par des tiers, d’interruptions ou d’autres insuffisances.» La Poste essaie ainsi de se dédouaner en reportant tous les risques d’abus sur ses clients. Et ce même lorsque PostFinance est l’auteur des bourdes. Swisscom«Le client prend à sa charge la totalité des frais qui sont supportés par Swisscom du fait du retard de paiement. (…) En cas de recouvrement par un tiers, le client est en outre redevable des dépenses engagées pour les frais de recouvrement.»L’opérateur tente de mettre à la charge des clients les frais des sociétés de recouvrement qu’il a sollicitées. Or, selon la loi, le client ne doit s’acquitter que de la somme initialement due, à laquelle s’ajoutent uniquement les intérêts et les frais de sommation. Orange«Orange peut modifier à tout moment les prix sans préavis et en informe le client de la manière appropriée. La modification des prix (…) n’est pas considérée comme une modification notable des informations produits ou des autres parties constituantes du contrat et (…) doit être acceptée (…) et ne confère donc en aucun cas le droit de résiliation susmentionné.»Cette clause permet à Orange de revoir à volonté ses tarifs à la hausse sans que ses clients puissent dénoncer leur contrat.Swisscard«Si le montant figurant sur le relevé mensuel n’est pas réglé en tout ou en partie à l’émettrice à la date de paiement fixée, celle-ci est en droit de facturer, sans autre avis ni rappel, des intérêts moratoires sur la totalité du montant pour la période comprise entre la date de facturation et l’entrée du paiement ainsi que sur l’éventuel solde à payer jusqu’au règlement de celui-ci.»Pour les paiements échelonnés, l’émetteur de cartes de crédit Swisscard ne ponctionne pas des intérêts que sur les arriérés, mais aussi sur la totalité de la facture, même si une partie a déjà été réglée. Swiss«Le tarif de billet n’est valable que si les vols sont réalisés dans l’ordre correspondant à la réservation. Dans le cas contraire, un nouveau calcul du prix du vol sera effectué sur la base de l’itinéraire effectif.»En d’autres termes, la compagnie aérienne peut faire repasser à la caisse les clients qui n’auraient parcouru – dans le cas d’un itinéraire avec plusieurs vols – qu’une partie du trajet réservé.