«A la suite de retards dans le paiement de mes loyers, j’ai reçu une lettre me menaçant de résilier mon bail si je ne payais pas dans les trente jours. J’ai mis deux mois à tout rattraper. Je reçois maintenant un congé pour la fin du mois prochain. Est-ce légal?»
Oui. L’article 257d du Code des obligations permet au bailleur de mettre fin au contrat de manière anticipée en cas de non-paiement. Il doit cependant respecter des conditions strictes.
Il faut d’abord qu’il y ait un retard de paiement effectif. Dans la plupart des cantons romands, le loyer doit être versé par mois d’avance, c’est-à-dire arriver sur le compte du bailleur au plus tard à la fin du mois pour le mois suivant.
Le retard doit porter sur le loyer ou les charges. Les éventuels suppléments des décomptes de frais accessoires, comme le chauffage et l’eau chaude, sont aussi concernés, pour autant qu’ils ne soient pas contestés. Une résiliation de bail n’est en revanche pas possible pour d’autres frais à charge du locataire, par exemple ceux d’une petite réparation.
Enfin, le bailleur doit avoir envoyé au préalable un avertissement qui indique de manière claire et précise les montants en litige. Cet avis doit mentionner un délai de paiement d’au moins trente jours et indiquer que, à défaut, le bail sera résilié. S’il s’agit d’un logement de famille, ce document doit être adressé séparément aux deux conjoints.
Si toutes ces règles sont respectées, le locataire doit alors payer rapidement ce qu’il doit, afin que la somme soit sur le compte du bailleur le trentième jour du délai au plus tard. Dans le cas contraire, il s’expose à une résiliation du bail, même si l’entier de la somme est payée par la suite. Dans certaines situations, un congé peut tout de même être annulé si le bailleur est de mauvaise foi. Tel serait par exemple le cas si le montant lui parvenait tout juste après le délai ou qu’il ne restait plus qu’une somme négligeable à payer.
