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06.07.2022
Pour la première fois en Suisse, une internaute a été sanctionnée pour avoir mis en ligne des fichiers téléchargés illégalement. La jeune femme de 18 ans a été condamnée à 30 jours-amende avec deux ans de sursis. Elle a été poursuivie par le Ministère public tessinois à la suite d’une plainte de la Fédération internationale des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes. A noter que la loi suisse ne punit pas le téléchargement illégal, mais seulement la mise à dispos...
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