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04.10.2022
Les assemblées générales (AG), en tant que «manifestations privées», ont été temporairement interdites en raison de l’épidémie de covid-19. Le Conseil fédéral a donc prévu des mesures de remplacement, par le biais de son Ordonnance 2 sur les mesures visant à lutter contre le Covid.
Selon cette nouvelle base légale, l’organisateur de l’AG peut ainsi exceptionnellement imposer aux participants d’exercer leurs droits exclusivement par écrit ou sous forme éle...
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