Depuis 2005, les institutions de prévoyance peuvent prévoir dans leur règlement que les concubins fassent partie des bénéficiaires des prestations de survivants. Mais la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) ne dit pas s’il est possible de les privilégier par rapport aux enfants ayant droit à une rente d’orphelin. Le Tribunal fédéral* vient de répondre par l’affirmative.

Dans le cas jugé, un père de famille divorcé avait désigné sa compagne comme seule béné...