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06.07.2022
Un lecteur de Roche (VD) a remarqué que la commune prélève la TVA sur sa taxe des déchets. Il nous demande si cela est bien normal: «Une taxe sur une autre», ironise-t-il. Pourtant, la commune est non seulement en droit de prélever la TVA, mais elle est même tenue de le faire. L’ordonnance fédérale régissant la TVA indique en effet que «les prestations d’une collectivité publique qui ne constituent pas une activité relevant de la puissance publique sont réputées être de n...
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