Sommaire
04.10.2022
En cas de décès dans un couple en concubinage, le survivant n’a droit à rien si le concubinage n’a pas été annoncé par écrit à l’institution de prévoyance de son partenaire avant son décès. Nous le rappelions en février (lire «Annoncer son concubin sans plus tarder»). Le Tribunal fédéral le confirme dans un arrêt du 4 mars 2022. Oublier cette formalité a de lourdes conséquences. Même si,...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs