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06.07.2022
Deux sœurs ont sous-loué leur appartement. Apprenant la résiliation du bail principal, elles se sont rendues sur place pour constater que les occupants refusaient de s’en aller. Elles ont alors attendu qu’ils soient absents pour faire venir un serrurier, changer les cylindres de la porte d’entrée et débarrasser leurs affaires. Le couple de sous-locataires a porté plainte pour contrainte et violation de domicile.
Les locataires principales ont tenté de plaider leur bonne fo...
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