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04.10.2022
Il ne suffit pas d’écrire noir sur blanc dans un testament que sa concubine est légataire universelle pour qu’elle puisse recevoir le capital-décès du 2e pilier. Le Tribunal fédéral vient de rappeler qu’il faut encore que l’assuré annonce, de son vivant, l’existence du lien de concubinage à la caisse de pension. Faute de quoi, il a rejeté le recours d’une femme dont l’ami était décédé en 2014 après sept ans de vie commu...
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