Pas obligatoire pour les employés, mais... parfois nécessaire quand même. Le 13 septembre dernier, la modification de l’Ordonnance Covid-19 situation particulière a clarifié une question controversée. Quel que soit le secteur d’activité, le patron peut vérifier l’existence d’un certificat COVID pour son personnel. Mais seulement pour adapter son dispositif de protection ou lui donner l’instruction de se faire tester. S’il se résout à le faire, il doit en informer les travailleurs par écrit. Et les consulter au préalable.
Marge de manœuvre patronale
Protéger la santé des salariés est la règle. L’employeur doit y veiller en prenant des mesures appropriées et adaptées au risque concret. Par exemple, mettre en œuvre le télétravail, répartir les équipes ou fournir le matériel nécessaire. Le travailleur à qui l’on demande de montrer patte blanche pour affiner ces plans de protection doit pouvoir donner son avis, mais il n’aura, pour autant, pas toujours le choix de la méthode qui lui semble la moins invasive. Il doit en principe suivre les directives de l’entreprise, sauf si elles sont volontairement chicanières ou manifestement disproportionnées. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) donne quelques exemples concrets de situations qui permettent de vérifier l’existence du certificat: limiter l’accès à la cafétéria, le nombre de personnes dans certaines salles de réunion ou lever l’obligation de porter le masque pour certains collaborateurs dans certaines zones. Selon Laurent Mettraux, chef de l’Inspection du travail à Lausanne, cette requête ne serait à l’inverse pas justifiée pour un employé travaillant seul, exerçant son activité à l’extérieur et sans contact avec le public.
Pour déterminer si la demande est proportionnée ou pas, il faut donc examiner la situation dans chaque cas particulier. L’Ordonnance fédérale est malheureusement loin d’apporter une réponse univoque. En clair, un employé s’estimant victime d’abus devra s’adresser au tribunal si le dialogue est impossible.
Dépistages à charge de l’entreprise
La mort annoncée de la gratuité des tests ne se fera pas au détriment des travailleurs concernés. Sur ce point heureusement, le Code des obligations et le rapport explicatif de l’Ordonnance Covid-19 sont clairs: si le chef exige des dépistages réguliers pour se rendre au travail, il doit les financer. Idem pour le temps passé à les réaliser s’ils ne sont pas proposés dans l’entreprise: il doit être compensé. Avec une réserve toutefois. Si le patron ne soumet que l’allégement de certaines mesures à la présence d’un certificat, par exemple faire tomber le masque au bureau, il ne doit, dans ce cas, rien payer. Il est en effet toujours possible de s’y rendre masqué.
Un minimum d’informations
Les données de santé ne regardent en principe pas le patron. Cette importante entorse au respect de la vie privée pendant la crise sanitaire doit donc être la moins grave possible. A moins d’avoir une excellente raison, l’employeur qui demande à vérifier un pass doit se contenter d’une version light qui ne mentionne pas le statut immunitaire (voir encadré «Un certificat sans données de santé»). Les informations récoltées ne doivent en aucun cas être utilisées à d’autres fins et devenir, par exemple, prétexte à un licenciement.
Silvia Diaz
