Une caisse maladie ne peut entreprendre une procédure de poursuite pour dettes dès que la prime ou la participation aux coûts d'un assuré reste impayée, a jugé le Tribunal fédéral des assurances. Dans un tel cas, l'assureur doit d'abord adresser une sommation à son débiteur. Cela en lui fixant un délai pour remplir ses obligations.



(Jugement du TFA du 2 mars 2005, K 24/01)

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