Sommaire
Une gérance a résilié le bail portant sur des bureaux car les colocataires ne réglaient pas leurs factures. Elle a ensuite réclamé une indemnité pour occupation illicite à l'un des titulaires du bail. Celui-ci s'y est opposé, estimant ne pas avoir à payer pour le co-locataire resté sans droit dans les locaux à l'échéance du contrat. Mais il n'a pas été entendu par le Tribunal fédéral, qui rappelle que les colocataires sont coresponsables de la restitution des locaux, même s...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs