Un locataire se voit notifier la résiliation de son bail le jour où il dépose une requête à la Commission de conciliation. Il la conteste en s’appuyant sur l’article 271a al. 1 lit. d du Code des obligations, qui prévoit qu’un congé, donné lorsqu’une procédure est pendante, est annulable.

Le propriétaire rejette cette position, arguant que la disposition a pour but de protéger la partie faible au contrat contre des représailles. En l’état, il ne pouvait avoir agi...