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04.10.2022
L’entrée en vigueur de Via Sicura en 2013 a sonné le glas des amateurs de grande vitesse en introduisant de nouvelles dispositions sur le délit de chauffard dans la loi sur la circulation routière (LCR). Le Tribunal fédéral a profité d’un cas récent pour préciser sa jurisprudence à ce sujet. Lorsque l’excès de vitesse atteint un des seuils de l’article 90, alinéa 4 LCR, il faut partir du principe que le conducteur a provoqué un grand risque d’accident pouvant entraîner...
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