Sommaire
04.10.2022
Un changement de jurisprudence n’a pas pour effet, en règle générale, de modifier une décision déjà en vigueur si elle touche une prestation durable, telle qu’une rente AI. Et une exception ne peut être admise que si la décision antérieure se révèle insoutenable. Le Tribunal fédéral a ainsi débouté une femme qui a soumis une nouvelle requête à l’AI en se référant à la nouvelle jurisprudence sur les troubles psychosomatiques. Elle s’était heurtée à un refus en 20...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs