Sommaire
Après son licenciement, une enseignante genevoise payée à l’heure a réclamé l’indemnisation rétroactive des jours fériés. Elle a obtenu gain de cause devant les juges cantonaux, qui ont appliqué le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Mais le Tribunal fédéral a annulé cette décision. Il estime que le Pacte en question n’est pas directement applicable à un travailleur en Suisse. Par conséquent, sauf disposition contraire d’un contra...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs