Vendre des objets aux enchères sur internet sans en avoir la possession et sans pouvoir les livrer à l’acheteur dans les délais ne suffit pas pour être condamné pénalement. Il faut pour cela que le vendeur n’ait jamais eu l’intention véritable de fournir la prestation promise.

Le Code des obligations protège l’acheteur en cas de retard de livraison et lui permet, moyennant sommation, de renoncer au contrat ou de demander des dommages et intérêts pour son inexécution. ...