Sommaire
A réception d’une hausse de loyer pour le logement de sa famille, le mari seul a saisi l’autorité de conciliation, sans préciser s’il représentait ou non son épouse. Or, d’après le Tribunal fédéral, les colocataires sont liés par un même contrat de bail, qu’ils soient mariés, partenaires enregistrés ou simples colocataires, et doivent à ce titre impérativement agir ensemble pour contester le loyer. Cette démarche n’est pas un acte portant sur un besoin courant du m...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs