Une femme est décédée après avoir désigné sa compagne comme héritière. La mère et les sœurs de la défunte contestent cependant l’attribution des prestations du 2e pilier à cette concubine, prétextant que la loi ne le permet pas. Le Tribunal fédéral leur donne tort.

La Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit qu’une caisse de pension peut inclure, dans le cercle des bénéficiaires de prestations, la personne qui a formé une communauté de vie ...