A la suite d'un accident, une personne avait réclamé de son assurance la possibilité de consulter tous les documents la concernant, par exemple sous forme de photocopies. L'assurance refusa, mais proposa à son client de venir consulter ces pièces à son siège zurichois, ou de nommer un médecin ou un avocat à qui les photocopies demandées seraient adressées.

De tels obstacles chicaniers ne sont pas justifiables, juge le Tribunal fédéral. La nouvelle loi fédérale sur la prote...