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A la mort de son père, une héritière souhaitait vérifier que sa réserve légale n'ait pas été entamée par la vente d'un immeuble à l'un des autres héritiers. Comme l'immeuble est situé dans un canton qui ne publie pas systématiquement le prix de vente des objets immobiliers, elle a demandé au Registre foncier de lui communiquer cette information. Mais elle a essuyé un refus. A tort, estime le TF. En invoquant la sauvegarde de ses droits successoraux, la recourante faisait en eff...
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