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X s’est vu notifier des commandements de payer. Elle a bien formé opposition, mais plusieurs semaines après réception, alors que le délai légal n’est que de dix jours. Lorsque l’autorité a refusé de tenir compte des oppositions tardives, X a demandé une restitution du délai, soutenant avoir été empêchée sans sa faute d’agir.
Selon la Haute Cour, la personne empêchée sans sa faute d’agir doit être dans l’impossibilité, physique ou morale, d’agir ou de confi...
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