Une caisse maladie a limité le droit aux prestations d'un employé au bénéfice d'une assurance perte de gain en cas de maladie. Elle a instauré une réserve rétroactive de cinq ans pour cause de réticence, estimant que l'assuré avait omis de déclarer, dans le questionnaire de santé, qu'il avait été traité pour trouble dépressif majeur durant les cinq dernières années.

Si le questionnaire est incomplet, ce n'est toutefois pas de la faute de l'employé, estime le TFA. L'assu...