Pour définir la part saisissable du salaire d'une Argovienne, l'Office des poursuites a calculé son minimum vital. Pour cela, il a tenu compte du fait qu'elle vit en couple. Ses charges sont par conséquent moins élevées que si elle vivait seule. Le TF approuve: les directives cantonales argoviennes ont raison de traiter un concubin comme une personne mariée.



(Arrêt du TF du 10 septembre 2004, 7B.122/2004)

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