Un copropriétaire tente de faire annuler les clauses d’un règlement adopté par l’assemblée générale de sa PPE qui interdisent d’affecter les lots à usage de garderie. Il se plaint que cette décision n’a pas été prise à l’unanimité et qu’elle viole son droit d’utiliser ses parts comme il l’entend.

Le Tribunal fédéral lui donne tort. Il rappelle qu’il est légal de faire figurer dans un règlement des limitations d’utilisation des parts d’une PPE. En o...