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04.10.2022
Dans le contexte d’une demande de prestations de l’assurance chômage, un demandeur a envoyé la preuve de ses recherches d’emploi par voie électronique le soir du dernier jour prévu. Intransigeant, le Service de l’emploi concerné a considéré qu’il n’avait pas rempli son obligation à temps et lui a infligé une suspension de son droit à l’indemnité. Le TF a jugé que, sur le principe, rien n’interdisait à un chômeur d’envoyer ses recherches d’emploi par e-mail. E...
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