Demander la délivrance d'un certificat d'héritier ne signifie pas que l'on accepte la succession. Par cette démarche auprès de l'autorité compétente, l'héritier ne perd pas son droit à répudier la succession ou à réclamer le bénéfice d'inventaire, estime le Tribunal fédéral.

Car un certificat d'héritier fait partie des actes de simple administration et de continuation des affaires du défunt (art. 571 du Code civil).



(Arrêt du TF du 23 août 2006, 5C.126/2006)...