Sommaire
Un couple de locataires genevois a posé un vitrage pour fermer une partie du balcon sans demander l'autorisation de l'association bailleresse. Celle-ci a réclamé, en vain, la destruction de l'ouvrage, puis a résilié le bail. La cour cantonale a déclaré cette résiliation non valable. Le Tribunal fédéral également: certes, le locataire n'a le droit de rénover son logement qu'avec le consentement du bailleur, qui peut résilier le contrat lorsque le locataire persiste à enfreindre s...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs