Après rénovation de plusieurs immeubles, un propriétaire a adressé une hausse de loyer à ses locataires. Il a bel et bien utilisé la formule officielle indispensable à une telle notification, mais il a recouru au procédé du fac-similé pour la signature. Le Tribunal fédéral a considéré la hausse comme nulle. Car le propriétaire aurait dû apposer sa signature manuscrite sur chaque formulaire. La signature est l'un des éléments nécessaires au respect de la forme écrite. Les p...