Sommaire
Un acheteur fait l’acquisition de plusieurs arbres avec des mottes contenues dans une toile de jute. A réception, il constate que la terre est sablonneuse, ce qui met les racines à nu. Plusieurs mois plus tard, les arbres meurent. Il demande alors au vendeur leur remboursement ainsi que des dommages-intérêts.
Le Tribunal fédéral le déboute, estimant qu’il n’a pas communiqué le défaut assez vite. L’acheteur l’a certes constaté immédiatement, mais n’en a informé l...
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