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Le Code des obligations (article 324a) prévoit qu'un employé incapable de travailler sans faute de sa part (notamment en raison d'une maladie) a droit à son salaire pour un temps limité, si les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. Le Tribunal fédéral (TF) précise qu'un contrat de durée indéterminée n'est pas réputé avoir été conclu pour plus de trois mois. L'employé qui l'a signé n'a donc pas droit à un salaire s'il es...
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