Sommaire
Bon à Savoir
18.11.2014
L’ASLOCA a demandé au conseiller d'Etat genevois en charge du Logement Antonio Hodgers de prendre des mesures «pour que les loyers des immeubles subventionnés soient conformes au droit fédéral et à la jurisprudence du Tribunal fédéral».
L’association s'appuie sur un récent arrêt du TF pour exiger un abaissement des taux de rendement à 2,5%, contre 4,5% à 7% actuellement, ce qui aurait comme conséquence une importante baisse des loyers.
Source: RTS
Commentaires sur cet article
Veuillez vous connecter pour ajouter un commentaire
Si vous êtes déjà abonné, veuillez vous connecter.
Les non-abonnés peuvent s'inscrire gratuitement.
Merci pour votre inscription
Vous recevrez un e-mail avec un lien pour confirmer votre inscription.
Aucun commentaire disponible