Baux à loyer: procédures de conciliation en baisse

Durant le 2^e semestre 2016, 12’932 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme, soit 6,43% de moins que pendant le 1^er semestre 2016. Les parties sont parvenues à une conciliation (transaction, acquiescement ou désistement d’action) dans la moitié des cas (6399).

Lire le communiqué de l'Office fédéral du logement