Conseil fédéral: meilleure transparence en ce qui concerne les loyers

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui un message relatif à la révision partielle du droit du bail dans le code des obligations, qui sera soumis au Parlement. 

Il propose que, en cas de changement de locataire, le loyer précédent soit communiqué au moyen d'une formule utilisée à l'échelle nationale et que les éventuelles augmentations de loyer soient justifiées.

Source: admin.ch