Diminution des litiges en matière de bail à loyer

Durant le deuxième semestre 2014, 887 procédures de conciliation en moins ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation par rapport au premier semestre 2014. Au total, sur les 21629 procédures en traitement, 14317 ont été liquidées à la fin de l'année. Dans 51.5% des cas, les parties sont parvenues à une conciliation, que ce soit par le biais d'une transaction, d'un acquiescement ou d'un désistement d'action.

Source: admin.ch